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Qu'est ce qu'un recours pour excès de pouvoir ?

Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative et d'en prononcer l'annulation si elle est illégale. Dans le célèbre arrêt d'Assemblée en date du 17 février 1950 « Dame Lamotte », le Conseil d'Etat a défini le recours pour excès de pouvoir ... Lire la suite >
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La Cour d'Appel de Bourges

Grève des transports oblige, je suis partie en voiture à Bourges (500km AR) plaider mon dossier de ce lundi. Entre les opérations escargots des routiers et la sacro-sainte priorité d'audience du ministère public (que je n'ai jamais réellement comprise et encore moins en ces circonstances), l'audience a au final duré deux heures. C'est donc dans ... Lire la suite >
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Fonctionnaire : faut-il maintenir la NBI à un agent promu ?

OUI: à condition que le fonctionnaire qui a bénéficié de la promotion ait continué à occuper les mêmes fonctions à raison desquelles il avait été admis au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) n'est pas lié au grade détenu mais dépend uniquement de l'exercice effectif ... Lire la suite >
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