Dernières publications des avocats

Des droits et devoirs des pères sur leurs enfants et sur le domicile conjugal pendant la procédure de divorce.

Bien que l'accès aux textes de loi et à la jurisprudence, c'est-à-dire les décisions rendues par les tribunaux, soient d'un accès devenu très facile grâce à Internet, force est de constater que la consultation de ces textes et de ces décisions de justice restent du domaine du difficilement compréhensible, et à tout le moins peuvent donner ... Lire la suite >

Le juge du référé suspension « préfectoral » doit-il communiquer les mémoires aux parties ?

Par André ICARD

OUI: aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d'obtenir la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale, prévue à l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, du respect des exigences de communication des mémoires prescrites à l'article R.611-1 du code de justice administrative. ... Lire la suite >

Evolution démographique du divorce et du PACS en France

Par Brigitte BOGUCKI

L'INED a publié une étude sur l'évolution démographique de la France qui décrit en chiffres notamment le développement du PACS et la situation du divorce en France aujourd'hui avec une mention spéciale pour Paris, qui détient le record des consentements mutuels. Vous trouverez ci-dessous cette étude in extenso. Lire la suite >

Le fonctionnaire victime d'un accident de service peut-il obtenir réparation de l'ensemble de ses préjudices ?

Par André ICARD

OUI: le fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre à la réparation de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. ... Lire la suite >

Comment régulariser la paie d'un agent public non titulaire en congé de maladie ?

Par André ICARD

Dans la mesure où la rémunération maintenue à un agent public non titulaire en maladie ne peut être que celle qu'il aurait effectivement perçue, c'est-à-dire son traitement net, la reconstitution en brut des indemnités journalières (qui ne sont pas soumises à cotisations sociales) est nécessaire pour déterminer la différence entre le montant de ... Lire la suite >

Militaire: une aisance dans la suppléance temporaire du chef implique t-elle l'aptitude aux fonctions supérieures ?

Par André ICARD

NON: même s'il est relevé que le militaire a suppléé avec aisance son chef de service, une telle suppléance, exercée à titre temporaire, n'implique pas nécessairement que l'intéressé soit apte à exercer de façon pérenne des fonctions supérieures. Dans un arrêt en date du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat a estimé que des appréciations favorables ... Lire la suite >

Devoir ou obligation d'information : faites vos jeux, rien ne va plus

Par Carole GHIBAUDO - 1 commentaire

Par un arrêt du 3 juin 2010 n°09-13591, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en matière d'information médicale à donner au patient qui risque de venir modifier une jurisprudence affinée depuis plus de 10 ans. Le cas d'espèce : Un patient ayant subi, le 20 avril 2001, une adénomectomie prostatique, et ... Lire la suite >

Le juge du référé précontractuel peut-il contrôler la validité de la signature d'un marché public ?

Par André ICARD

NON: il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, saisi en application des dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative, de contrôler la validité de la signature d'un contrat. Dans un arrêt en date du 27 mars 2006, le Conseil d'Etat a estimé qu'il n'appartenait pas au juge du référé précontractuel, saisi en application ... Lire la suite >