Dernières publications des avocats

Conventions types pour les bailleurs subventionnés par l'ANAH

L'article 14 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction a réformé la procédure du conventionnement ANAH afin de simplifier les démarches des bailleurs qui, en contrepartie d'une subvention majorée pour réaliser des travaux d'amélioration, s'engagent à respecter des plafonds de loyers et de ressources des ... Lire la suite >

Marchés publics : le seuil de passation rétabli à 4000 euros !

Par André ICARD

SIGNALE: Dans un arrêt en date du 10 février 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en relevant de 4 000 à 20 000 euros hors taxes, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a ... Lire la suite >

Divorce, savoir se faire aider

Par Brigitte BOGUCKI

Divorcer est toujours une souffrance, un stress majeur. Il faut faire le deuil de son mariage, de ses rêves, de tout ce qui semblait acquis et même, parfois, de ce que l'on croyait savoir de l'autre qui se montre soudain sous un jour nouveau, inacceptable. Les premiers temps d'une procédure de divorce sont fondamentaux puisque, rapidement, il est question ... Lire la suite >

Cabinet d avocat et droit du regroupement familial : les conditions du regroupement familial

Par Amadou TALL

Droit des étrangers Le regroupement familial En matière d'immigration familiale, dès lors que les conditions de fond du regroupement familial sont remplies (logement, ressources, conformité aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ordre public, santé publique, et présence hors de France des bénéficiaires), le regroupement ... Lire la suite >

Trouble anormal de voisinage en millieu urbain

Par Raymond AUTEVILLE

Nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. A défaut l'auteur des troubles s'expose à des dommages-intérêts et la condamnation à faire cesser les inconvénients dépassant ceux devant être subis dans le cadre des relations classiques de voisinage . La Cour d'Appel de Paris rappelle que le caractère anormal ... Lire la suite >

Médiation du crédit aux entreprises : les avocats intègrent le dispositif

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

Le référé suspension: mais c'est très simple !

Par André ICARD

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés administratifs, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, ... Lire la suite >

Marchés publics : la protection fonctionnelle est-elle due à l'agent en cas de prise illégale d'intérêts ?

Par André ICARD

La prise illégale d'intérêts par chargé de mission de service public dans une affaire de marchés publics qu'il administre ou qu'il surveille est constitutive d'une faute personnelle détachable du service justifiant le refus de l'administration d'accorder la protection fonctionnelle à l'agent public concerné. En l'espèce, deux entreprises d'études de ... Lire la suite >