Dernières publications des avocats

Le refus de titulariser un fonctionnaire stagiaire est-il une sanction ?

Le refus de titulariser une aide soignante stagiaire , motivé par son insuffisance professionnelle caractérisée par son comportement envers les hospitalisés ne constitue pas une sanction disciplinaire. Dans un arrêt en date du 4 décembre 2009, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que le refus de titulariser une stagiaire aide soignante , ... Lire la suite >

Barème des pensions alimentaires

Par Brigitte BOGUCKI

Madame le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, l'a clairement exprimé lors de son intervention aux États Généraux du droit de la famille jeudi dernier, un barème d'aide à la décision pour la fixation des pensions alimentaires va être mis en test prochainement... En cherchant on trouve souvent, voici donc le guide pratique publié en catimini par ... Lire la suite >

Ni téléphone, ni email!!!

Par Brigitte BOGUCKI

Certains tribunaux sont tellement injoignables que cela créé un véritable préjudice pour le justiciable. Exemple, le TGI de Nanterre. Pas la peine de rêver, le téléphone n'existe pas pour joindre un juge de Nanterre. L'email me direz-vous, que nenni! Pas plus d'ailleurs que le RPVA pas encore étendu de Paris à Nanterre... Que faire alors lorsque ... Lire la suite >

Efficacité de plus en plus limitée des clauses d'exclusion de la garantie des vices cachés.

Par Raymond AUTEVILLE

Les actes de vente notariés comportent de manière quasi systématique une clause exonératoire de garantie des vices cachés. La loi et la jurisprudence viennent heureusement limiter les conséquence d'une telle clause en cas de vente de construction récente ou si le vendeur est un professionnel ou encore si certains états, constats ou diagnostics n'ont ... Lire la suite >

question inédite: conséquences sur le délai de prescription de l'annulation du jugement d'ouverture d'une procédure collective

Par Catherine TAURAND

Par son arrêt du 25 novembre 2009, (n°299672, Bacquet), le conseil d'Etat a répondu à une question inédite dans sa jurisprudence ainsi que dans celle de la cour de cassation. La question était de savoir si l'annulation du jugement d'ouverture d'une procédure collective prononcé à l'encontre d'un contribuable supprime le caractère suspensif du délai ... Lire la suite >

régime fiscal des dons des élus à leur parti politique

Par Catherine TAURAND

Dans sa réponse n°10613 à Monsieur Jean-Michel BAYLET (JO Sénat 21/01/2010, p.129), Le Ministre de l'Economie a rappelé que, conformément aux dispositions du 3 de l'article 200 du code général des impôts, les dons consentis par un contribuable domicilié en France pour le financement de certaines campagnes électorales ou des partis politiques, ainsi ... Lire la suite >

Un jugement relatif à la situation individuelle d'un agent public est-il susceptible d'appel ?

Par André ICARD

Le tribunal administratif saisi d'un litige relatif à la situation individuelle d'un agent de l'Etat statue en premier et dernier ressort, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur a 10 000 euros non compris les demandes d'intérêts et les sommes réclamées en application ... Lire la suite >

Jafbase, le droit international du divorce

Par Brigitte BOGUCKI

Tout seul un JAF, Cyril Roth a créé il y a un peu plus d'un an un site internet en s'apercevant qu'aucune base de données en ligne n'existait pour lui permettre de connaître les droits applicables dans d'autres pays, alors même que la Loi française lui impose parfois d'y avoir recours. J'en avais parlé à l'époque ici. C'est une initiative particulièrement ... Lire la suite >