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PV de difficultés, attention danger

Lors de la liquidation du régime matrimonial, si devant le Notaire le désaccord persiste, un procès verbal de difficulté est établi. ATTENTION A LA SIGNATURE DE CE DOCUMENT, soyez très prudent. En effet, ce document est absolument fondamental pour la procédure à suivre devant le tribunal en liquidation partage. Du point de vue strictement juridique ... Lire la suite >
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Indemnisation d'une mise à pied conservatoire

Une sanction disciplinaire à l'origine d'un arrêt de travail conduisant à une inaptitude puis un licenciement peut-elle ouvrir un droit à dommages et intérêts ? La Cour de cassation a répondu par l'affirmative dans son arrêt du 6 janvier 2010. Dans cette affaire, un salarié était surpris en train de passer en caisse avec un matériel à – ... Lire la suite >
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Concours : l'administration peut-elle limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes ?

Si le jury du concours de recrutement sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects pouvait limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes s'il estimait, après appréciation de l'ensemble des opérations du concours et pour des motifs tirés du résultat des ... Lire la suite >
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Recours contre un refus de visa d entrée en France

Le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre une décision par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France et d'enjoindre au ministre ... Lire la suite >
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Intérim : entente sanctionnée à nouveau

Le 2 février 2009, l'Autorité de la concurrence avait condamné les trois leaders du marché de l'intérim, Adecco, Manpower et VediorBis, à payer une amende de 94,4 millions d'euros pour s'être concertés sur leurs pratiques commerciales et tarifaires vis-à-vis de leurs gros clients en 2003-2004 . Cette entente avait permis à ces entreprises de réaliser ... Lire la suite >
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