Dernières publications des avocats

Militaire: une revalorisation d'indice moins d'un mois avant la radiation des cadres a-t-elle un impact sur la retraite ?

OUI: la circonstance qu'un militaire ait bénéficié, moins d'un mois avant sa radiation des cadres de l'armée, de la revalorisation de l'indice correspondant à l'échelon du grade qu'il détenait effectivement depuis six mois révolus à la date de sa radiation des cadres, impacte le calcul du montant de sa retraite, dans la mesure où celle-ci doit être ... Lire la suite >

L'ancien sursis à exécution était-il plus efficace que l'actuel référé suspension ?

Par André ICARD

Le ministère de la justice précise dans une réponse du 5 août 2010 à la question d'un député, qu'aucun élément n'indique que l'application par les cours administratives d'appel, en matière fiscale, de l'article L.521-1 du code de justice administrative, sous le contrôle du Conseil d'État, soit excessivement restrictive. Leurs ordonnances dans ce ... Lire la suite >

Marché public: le titulaire doit-il prouver la date de présentation de sa facture ?

Par André ICARD

OUI: en l'absence de date certaine de présentation des factures litigieuses relatives à un marché public prouvée de façon certaine par l'entreprise titulaire du marché public, il y a lieu de prendre en compte comme point de départ du délai de mandatement servant de base au calcul des intérêts moratoires, la date de production de ces factures dans le ... Lire la suite >

Précisions sur la date d'exigibilité des intérêts de la prestation compensatoire

Par Raymond AUTEVILLE

L'arrêt prononçant le divorce de deux époux mariés sous le régime légal avait attribué à l'ex-épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle et d'un capital devant être versé lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, et avait ordonné la liquidation du régime matrimonial. La cour d'appel a cru pouvoir ... Lire la suite >

Marché public : peut-on absolument faire confiance à La Poste pour l'acheminement des offres ?

Par André ICARD

Les candidatures à un marché public parvenues hors délai du fait de dysfonctionnements du service d'acheminement postal ne peuvent être prises en considération dès lors que leur réception par le pouvoir adjudicateur est intervenue après la date limite de réception des offres, sauf bien sûr événement de force majeure, c'est-à-dire imprévisible, ... Lire la suite >

Marché public: faut-il absolument allotir en cas de répartition géographique des prestations ?

Par André ICARD

OUI: un marché public de service de gardiennage de bâtiments administratifs faisant bien apparaître des prestations distinctes en raison de la répartition géographique des sites objet du marché de surveillance, doit obligatoirement faire l'objet d'un allotissement. Au terme de l'article 10 du code des marchés publics : « Afin de susciter la plus large ... Lire la suite >

L'obligation de garantie financière supprimée pour certains agents immobiliers

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 38 de la loi n° 2010-853 du 23 juill. 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, transpose plusieurs dispositions de la directive communautaire « services » n° CE 2006/123, dont certaines concernent l'activité d'agent immobilier. Est supprimée l'obligation de disposer d'une garantie financière pour les ... Lire la suite >

Quid du remboursement des frais de changement de résidence de la famille du fonctionnaire ?

Par André ICARD

Le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité ne sont considérés comme membres de la famille de l'agent au titre de la prise en charge des frais de changement de résidence que s'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent . Dans son arrêt en date du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu de l'article 5 du ... Lire la suite >

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