Classement de terrains en zone constructible dans un espace remarquable
Par Benoît COUSSY
En classant des terrains en zone constructible, alors que ces terrains sont frappés d'inconstructibilité en vertu de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme, puis en créant une zone d'aménagement concerté et en approuvant le plan d'aménagement de cette zone, une commune, ainsi que l'État qui a donné son accord à la création de la zone, ont commis des ... Lire la suite >