Dernières publications des avocats

Redevance et exercice libéral à l’hôpital

Un décret n°2008-464 du 15 mai 2008 est venu préciser les modalités de la redevance due par les praticiens hospitaliers qui exerce une activité libérale dans les établissements publics de santé en modifiant les dispositions des articles D.6154-10-1 et D.6154-10-3 du Code de la Santé publique de la manière suivante : Article 1 : L'article D. 6154-10-1 ... Lire la suite >

TEL EST PRIS QUI CROYAIT PRENDRE

Par Michel ROUX

Il est toujours intéressant de relever et d'analyser les arrêts rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, notamment, comme en l'espèce, quand elle désavoue une de ses chambres après un premier renvoi de cassation. La question posée à l'Assemblée plénère et tranchée par elle le 9 mai 2008 pourrait peut-être être d'ailleurs étendue ... Lire la suite >

Désistement d'instance ou d'action

Par Brigitte BOGUCKI

Il arrive que dans une affaire, on souhaite se désister de sa demande devant le tribunal. envisage t'on d'abandonner totalement et définitivement cette demande c'est à dire de renoncer à toute possibilité d'action même futur concernant ce point: il faut alors faire un désistement d'instance et d'action. au contraire souhaite t'on seulement abandonner ... Lire la suite >

Retard dans la publication d’un avis d’enquête publique

Par André ICARD

Le juge ne peut annuler la procédure d'enquête publique au seul motif de la tardiveté de la publication sans rechercher si ce retard est de nature à entacher d'irrégularité l'ensemble de la procédure d'enquête publique pour défaut d'information et de consultation du public. Dans un arrêt en date du 16 mai 2008, le Conseil d'Etat précise que s'il ... Lire la suite >

Comment divorcer seul?

Par Brigitte BOGUCKI

Mon mari est parti sans laisser d'adresse. Mon épouse refuse de divorcer et ne viendra pas à l'audience. Mon mari est d'accord pour divorcer mais il ne fera rien et ne prendra pas d'avocat. Ces questions semblent souvent insurmontables aux justiciables, pourtant la réponse est simple: cela ne pose aucun problème. Le fait de ne pas se présenter à ... Lire la suite >

Traitement de la récidive.

Par Jacques-Louis COLOMBANI

M. Dominique Rizet traitait le sujet hier soir à la télé la récidive est une question qui fait débat. Le syndicat de la magistrature a publié une contre circulaire de référence qu'il est bon de lire et relire... Lorsque le parquet requiert juste de quoi permettre l'aménagement d'une peine en dépit d'un comportement débordant la règle par un mineur ... Lire la suite >

Déjudiciarisation: Intervention du Professeur Soraya AMRANI MEKKI lors de l'AG de la Conférence des Bâtonnier du 25 avril

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Déjà conue pour son travail universitaire en droit civil, Directrice de l'IEJ de Paris X, ses cours sur la mise en état, la onciliation, médiation la transaction, font d'elle une voix qui compte en droit civil. Dans sa note que je conseille à tous dont références en exergue, j'ai retenu une pensée de Mme Horatia MUIR WATT, mon premier maître en Droit ... Lire la suite >

L’entrepreneur général qui a sous-traité les travaux ne répond pas des troubles anormaux de voisinage

Par Raymond AUTEVILLE

Pour être tenu de la responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage encore faut il que l'entrepreneur ait effectivement effectué matériellement les travaux. Une société A s'est vu confier, en qualité d'entrepreneur général, la réalisation d'un immeuble sur un terrain voisin de celui sur lequel la société B exploite une unité de ... Lire la suite >