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La « Halde » a remis son rapport annuel 2007

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a été saisie de 6.222 réclamations en 2007, soit une augmentation de 53%, selon son troisième rapport annuel pour l'année 2007 remis le 22 mai 2008 à Monsieur le Président de la République. Le domaine de l'emploi représente 50% des réclamations. Le critère de l'origine ... Lire la suite >
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le recel de communauté

Lors de la liquidation du régime matrimonial, les époux mariés sous un régime de commauté doivent se déclarer l'un à l'autre ou au Notaire qui s'occupe de la liquidation, la totalité des biens qu'ils détiennent au nom de la communauté et des dettes en cours. Si un époux omet de déclarer un bien ou une dette ou tente frauduleusement de déclarer une ... Lire la suite >
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Société Européenne et Article R 233-15 du Code de Commerce: consolidation des sous groupes européens

Le nouvel article du R 233-15 du code de commerce issu de la codification du mois de décembre 2007 met un terme à la possibilité qu'avaient les sociétés françaises non cotées filles de groupes non européens de ne pas publier leurs comptes. Désormais peuvent bénéficier de cette faveur les sociétés françaises qui sont incluses dans un ensemble ... Lire la suite >
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je jure comme avocat...

d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. 26 mai 2004, 26 mai 2008... Aujourd'hui est un jour spécial pour mon cabinet, outre le fait que mon grand a 14 ans! Chaque mot du serment a sa propre sémantique. A développer... J'ai demandé le sens voulu par Mme Halimi et tâcherai de retrouver mes notes. En ... Lire la suite >
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