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Réforme en urbanisme

Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction a été définitivement adopté. Dans un délai de six mois, une ordonnance créera une procédure intégrée pour le logement applicables aux projets d'intérêt général comportant une importante part de logements, une autre créera un ... Lire la suite >
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