Dernières publications des avocats

Imprécisions du permis de contruire sans incidence sur la liquidation de la TLE

"le montant des taxes exigibles ne peut être établi que par le titre procédant à leur liquidation ; qu'ainsi, l'inexactitude, même importante, des montants portés sur l'arrêté délivrant le permis de construire à M. A est sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé des taxes en cause ;" Conseil d'Etat Sous-section 9 Appel 8 Septembre 2009 ... Lire la suite >

Attention au titulaire du permis: il lui faut un titre l'habilitant à construire

Par Benoît COUSSY

"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en application de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée susvisée, l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de la résidence Castel Mer et Mont a autorisé le 12 décembre 2005 M. Y, en sa qualité de gérant de la SCI du tennis, à déposer une demande de permis de construire ... Lire la suite >

Remise en état d'une ancienne décharge

Par Benoît COUSSY

Il résulte des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du Code de l'environnement, que l'obligation de remise en état du site est applicable aux installations de la nature de celles soumises à autorisation en application du titre 1er du livre V du Code de l'environnement alors même qu'elles auraient cessé ... Lire la suite >

Le maire peut interdire une antenne de téléphonie mobile

Par Benoît COUSSY

Rép. min. n° 01562 : JO Sénat Q 27 août 2009, p. 2050 L'implantation des antennes relais de téléphonie mobile est soumise aux dispositions des articles L. 45-1 à L. 53 du Code des postes et des communications électroniques. Elle est soumise aussi aux règles d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols. En application ... Lire la suite >

La faible pente d'une toiture-terrasse

Par Benoît COUSSY

Considérant qu'aux termes de l'article UF 11.1.2 du plan d'occupation des sols de la commune de Limoges : 1. Les seuls matériaux autorisés sont l'ardoise et la tuile canal. Le choix (...) est fonction du matériau dominant dans la rue ou dans l'îlot. Les bardeaux asphaltés ou d'amiante ciment de couleur de l'ardoise ou les tuiles mécaniques de terre cuite ... Lire la suite >

Le caractère rétroactif de l'annulation du jugement annulant un POS fait que celui-ci n'a jamais cessé d'exister

Par Benoît COUSSY

CE, 1e et 6e ss-sect., 21 juill. 2009, n° 307540, Maia "Considérant que le caractère rétroactif de l'annulation, par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 21 mai 2003 qui est devenu définitif, du jugement du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait annulé le plan d'occupation des sols de la commune de ... Lire la suite >

Le délai du recours contentieux interrompu par un recours administratif contre un titre exécutoire

Par Benoît COUSSY

CE, 24 juin 2009, n° 297636, Cnté agglom. Bourges : JurisData n° 2009-075668 (...) Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. Jérôme Michel, maître des requêtes, – les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la communauté d'agglomération de Bourges et de la SCP Tiffreau, avocat de M. Caressa, ... Lire la suite >

Changement d'usage attention à ne pas minimiser le régime applicable (déclaratif ou d'autorisation)

Par Benoît COUSSY

Le sous-sol de l'immeuble, impropre à l'habitation, a été transformé, sans permis de construire, en quatre appartements équipés de cuisines et de salles de bain. La SCI a déposé une simple déclaration de travaux ayant pour objet, après décaissement du bâtiment, d'agrandir les ouvertures dont bénéficiaient les logements réalisés dans ces conditions. ... Lire la suite >