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Réformer l'indivision ?

14ème législature Question N° : 6677 de M. Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > propriété Tête d'analyse > indivision Analyse > vente du bien indivis. réforme. perspectives Question publiée au JO le : 09/10/2012 ... Lire la suite >
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Tenu de la présomption de responsabilité décennale, le maître d'oeuvre peut être garanti intégralement par l'entreprise (CAA)

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX. 4ème Chambre PLEIN CONTENTIEUX N° 11BX02414 6 juin 2013. Inédite au recueil Lebon. Vu la requête, enregistrée le 31 août 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 septembre 2011, présentée pour la société Betem Ingénierie, société anonyme dont le siège est 6 impasse Alphonse ... Lire la suite >
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Une action en non-conformité peut être intentée contre le vendeur de l'immeuble, même s'il n'en est pas le constructeur

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 3 avril 2013 N° de pourvoi: 12-15.285 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Reims, 12 décembre 2011), que par acte du 5 octobre 2007, la SCI de la Cochette ... Lire la suite >
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1)Exercice de l'action en élagage; 2) Limites des obligations du propriétaire dont le fonds est grevé d'une servitude de passage

Cet arrêt est commenté par : - M. TADROS, D. 2013, p. 2252. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 5 juin 2013 N° de pourvoi: 11-25.627 Publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 juillet 2011), que M. X..., titulaire d'une servitude de passage sur le fonds de M. Y..., a assigné celui-ci ... Lire la suite >
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