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Succession donations: précisions utiles

Un de cujus, qui laissait son frère pour lui succéder, avait institué par testament olographe deux légataires à titre universel. La cour d'appel croyait pouvoir faire droit aux demandes du frère et: - condamner ces légataires à rapporter une certaine somme à la succession ; - et leur infliger la peine du recel successoral sur cette somme. ... Lire la suite >
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Traitement des déchets : rapport du Sénat

Le Sénat a organisé, mardi 2 novembre 2010, un débat sur les conclusions de la mission commune d'information sur le traitement des déchets, présidée par Dominique Braye (UMP ‑ Yvelines) et dont le rapporteur est Daniel Soulage (UC - Lot-et-Garonne). Les Sénateurs ont interrogé la secrétaire d'État chargée de l'écologie, Chantal Jouanno, sur la ... Lire la suite >
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Utilité pratique de la SE: le témoignage d'un juriste d'entreprise qui a participé également aux travaux législatifs

Marc Favero témoigne de l'utilité de la SE. Ceux qui se posent la question de savoir: "A quoi cela sert"? peuvent lire sa communication. Nous n'étions pas dans le même groupe de travail mais nous partageons la même conviction de l'utilité d'un projet ancien pour le marché intérieur de demain. Nous avons publié un ouvrage ensemble avant de nous consacrer ... Lire la suite >
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