Dernières publications des avocats

Le refus de révision de la notation d'un militaire doit-il être motivé ?

NON: les décisions refusant de réviser la notation d'un militaire ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées. Dans un arrêt en date du 24 septembre 2010, le Conseil d'Etat estime que les décisions refusant de réviser la notation d'un militaire ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi n° 79-587 ... Lire la suite >

" A travail égal, salaire égal " ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

En matière de rémunération, le salaire est généralement librement négocié entre les parties, ceci sous deux réserves ; - le salarié a au moins droit au respect du minimum légal (SMIC) ou conventionnel (en fonction de la convention collective applicable), - l'employeur doit s'assurer que sa politique salariale ne va pas à l'encontre du principe ... Lire la suite >

Le harcèlement moral d'un agent public peut-il légitimer un droit de retrait ?

Par André ICARD

NON: à supposer même que l'agent ait été l'objet de harcèlement moral, il ne se trouvait pas de ce fait en situation de danger grave et imminent, malgré le « stress intense » qu'il indiquait ressentir. Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, le Conseil d'Etat a estimé qu'a supposer même qu'une assistante sociale de la fonction publique hospitalière, ... Lire la suite >

Libéralité: Délai de mise en oeuvre de l'action en révocation pour ingratitude

Par Raymond AUTEVILLE

Une veuve avait désigné ses deux filles bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie. La souscriptrice a ultérieurement assigné l'une des bénéficiaires en révocation de cette libéralité pour cause d'ingratitude, avant de déposer plainte à l'encontre de celle-ci pour abus de faiblesse. La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable cette action ... Lire la suite >

Le juge administratif peut-il contrôler l'appréciation de la valeur professionnelle des agents promouvables ?

Par André ICARD

NON: il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par l'autorité administrative compétente de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être inscrits sur une liste d'aptitude, dès lors que cette appréciation n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur de droit ou ... Lire la suite >

Cession du droit au bail et portée de la clause d'agrément

Par Raymond AUTEVILLE

Un bail commercial contenant une clause d'agrément stipulant que le preneur ne pouvait céder son droit au bail qu'à l'acheteur de son fonds de commerce, et avec l'autorisation expresse du bailleur a été cédé par acte notarié. Considérant que cette cession avait été réalisée en violation de cette clause du bail, la société bailleresse a assigné ... Lire la suite >

L'isolation des logements, investissement privilégié par le crédit d'impôt développement durable ?

Par Benoît COUSSY

Afin d'échanger un peu plus avec les internautes, je vais régulièrement ouvrir des "forums" sur des sujets aussi variés que spécialisés, et recueillir leurs éventuelles contributions. Merci d'avance. Pour ce second forum, l'isolation des logements est-il un investissement privilégié par le crédit d'impôt développement durable ? Lire la suite >

Quid de la notion « d'équipement fonctionnellement indissociable » (article 200 quater du code général des impôts) ?

Par Benoît COUSSY

Afin d'échanger un peu plus avec les internautes, je vais régulièrement ouvrir des "forums" sur des sujets aussi variés que spécialisés, et recueillir leurs éventuelles contributions. Merci d'avance. Pour ce premier forum, quid de la notion « d'équipement fonctionnellement indissociable » (article 200 quater du code général des impôts) ? Lire la suite >