Dernières publications des avocats

Le manque d'initiative du stagiaire peut-il justifier un refus de titularisation ?

Dans un arrêt en date du 16 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon considère que, bien qu'un travailleur handicapé recruté comme technicien supérieur contractuel du ministère de l'agriculture, effectuait correctement son travail s'il avait reçu des instructions précises, il lui fallait un encadrement très présent. Ainsi, il n'a pas su faire ... Lire la suite >

Pension alimentaire: table de référence

Par Brigitte BOGUCKI

J'avais parlé ici de la mise en place envisagée d'un barème des pensions alimentaires, voici que l'on s'en rapproche. La Chancellerie va diffuser une table de référence relative à la détermination du montant des pensions alimentaires, il s'agit en principe simplement d'un outil d'aide qui n'aura en principe qu'une valeur indicative et ne s'imposera pas ... Lire la suite >

Servitude de passage et canalisations souterraines

Par Raymond AUTEVILLE

Le propriétaire d'une parcelle avait assigné deux propriétaires voisins en reconnaissance d'une servitude de passage sur leurs fonds pour assurer l'accès et les raccordements aux réseaux de sa parcelle à la voie publique. La cour d'appel (CA Douai 5 nov. 2008) a cru pouvoir accéder à sa demande après avoir relevé l'existence au profit de son fonds ... Lire la suite >

Le ministère présente la Simplification des procédures : divorce et médiation familiale

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

Michèle Alliot-Marie a présenté, mercredi 3 mars 2010 en Conseil des ministres, un projet de loi allégeant certaines procédures judiciaires qui concernent la vie quotidienne des Français que j'avais déjà présenté ici. L'ActuJUSTICE - Numéro 9 La lettre du porte parole du ministère de la Justice et des Libertés en présente une version simplifiée ... Lire la suite >

Modification unilatérale de contrat et prise d'acte

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'on sait que la modification du contrat de travail nécessite l'accord du salarié, et ce dès lors que l'un des éléments essentiels du contrat est susceptible d'être affecté, telle que la rémunération. Dans un arrêt important rendu le 27 janvier 2010 par la Cour de cassation, il a été précisé que le fait de poursuivre le contrat de travail aux ... Lire la suite >

VRP à temps partiel - VRP et frais professionnels

Par Jean-Philippe SCHMITT

La Cour de cassation a, dans son arrêt du 25 mars 2010, rappelé deux règles applicables au satut du VRP. La particularité du VRP à temps partiel : Dans cette affaire, un salarié VRP à temps partiel réclamait le bénéfice de la rémunération minimale conventionnelle. Pourtant, le contrat de travail ne comportait pas de clause d'exclusivité ... Lire la suite >

L'obligation de reclassement en matière de licenciement économique

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte de l'article L1233-4 du code du travail que « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ». ... Lire la suite >

L'administration est-elle tenue par le délai trop long fixé à l'agent pour consulter son dossier ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 18 mars 2010, la Cour administrative d'appel de NANCY considère, qu'alors même qu'un délai plus bref eût pu être jugé suffisant pour que l'intéressée poursuivi disciplinairement puisse procéder à la consultation de son dossier et présenter utilement sa défense, l'office public appelant ne pouvait légalement prendre la ... Lire la suite >