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Constitutionnalité de la la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées de l'article 3 ainsi que des articles 10, 14, 15 et 16 de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social : - À l'article 3 de la loi : le paragraphe III de l'article L. ... Lire la suite >
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