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Contentieux URSSAF et justificatifs de frais professionnels

Contentieux URSSAF et justificatifs de frais professionnels

Par Alain PAREIL le 10/07/2026
L'employeur, qui a fait l'objet d'un redressement de la part de l'Urssaf et qui a contesté devant la commission de recours amiable un ou plusieurs chefs de redressement, peut-il invoquer devant la cour d'appel des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves à l'appui de ses demandes, ... Lire la suite >
Bail commercial renouvelé : et si le bailleur refuse de signer ?

Bail commercial renouvelé : et si le bailleur refuse de signer ?

Par Nadia TIGZIM le 10/07/2026
Le renouvellement de votre bail commercial est acquis, le loyer fixé… mais le bailleur ne régularise pas l'écrit. Faut-il s'en inquiéter ? Non : le bail commercial est consensuel, il existe dès l'accord sur le local et le loyer. Le refus de signer peut toutefois recouvrir deux réalités : l'exercice légitime d'un droit du bailleur (droit d'option ... Lire la suite >
Actualité de la procédure civile - mars 2026

Actualité de la procédure civile - mars 2026

Par Alexis DEVAUCHELLE le 10/07/2026
Conclusions d’appel – Prétentions récapitulées sous forme de dispositif – Demande de juger L’appelante demandait, dans le dispositif de ses conclusions déposées en vue de l’infirmation du jugement, sa condamnation au paiement d’une certaine somme, mais également de voir juger du ... Lire la suite >
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