
Contentieux URSSAF et justificatifs de frais professionnels
Par Alain PAREIL le 10/07/2026
L'employeur, qui a fait l'objet d'un redressement de la part de l'Urssaf et qui a contesté devant la commission de recours amiable un ou plusieurs chefs de redressement, peut-il invoquer devant la cour d'appel des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves à l'appui de ses demandes, ... Lire la suite >






