Dernières publications des avocats

Inscription au registre des détenus particulièrement signalés et contradictoire

Les mesures d'ordre intérieur (MOI), sont des décisions prises par l'administration à l'intérieur d'un service et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement. A l'origine elles n'étaient pas susceptibles de recours. La jurisprudence n'a eu de cesse de réduire le champ d'application des MOI, afin de faciliter les recours juridictionnels ... Lire la suite >

Chômage: l'employeur d'origine qui ne peut réintégrer le fonctionnaire en disponibilité doit-il toujours l'indemniser ?

Par André ICARD

OUI : c'est toujours à la collectivité d'origine qui refuse la réintégration du fonctionnaire après disponibilité de prendre en charge le versement de l'aide au retour à l'emploi, même si l'agent a travaillé pendant sa disponibilité - dans cette hypothèse, les règles de coordination ne s'appliquent pas - car c'est sur elle que pèse l'obligation ... Lire la suite >

Notation d'un fonctionnaire : peut-on saisir parallèlement la CAP en révision et le TA en annulation ?

Par André ICARD

OUI : les dispositions de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ne font pas obstacle à ce que le fonctionnaire, qui a saisi la commission administrative paritaire en vue de la révision de sa note, forme directement un recours contentieux contre sa note. La circonstance ... Lire la suite >

Attribution préferentielle et parts de SCI

Par Raymond AUTEVILLE

Un couple marié sans contrat préalable a divorcé. L'ex-époux, soutenant que la société civile immobilière (SCI) dépendant de la communauté était propriétaire du logement familial, a sollicité l'attribution préférentielle des parts de cette société. La cour d'appel a fait droit à cette demande et ordonné l'attribution préférentielle à ... Lire la suite >

Fonctionnaire territorial: combien de fois peut-on renouveler un détachement de longue durée ?

Par André ICARD

EN RESUME : le détachement auprès d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'un établissement public de santé, d'un hospice public, d'une maison de retraite publique, d'un établissement public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés... ne peut être renouvelé au-delà d'une période de ... Lire la suite >

Conjoint de Français : Renouvellement de titre de séjour et rupture de la communauté de vie

Par Amadou TALL

Aux termes de la législation en vigueur, la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » accordée au conjoint de Français peut être renouvelée, en cas de rupture de la communauté de vie, lorsque cette rupture est intervenue à l'initiative de l'étranger en raison des violences conjugales subies de la part de son conjoint. Mais encore ... Lire la suite >

Référé : peut-il y avoir urgence sans un risque de préjudice irréversible avant le jugement sur le fond ?

Par André ICARD

NON : dans une ordonnance du 22 octobre 2012, le Juge des référés du Conseil d'Etat a estimé que la condition d'urgence, indispensable au référé suspension de l'article L.521-1 du code de justice administrative, ne pouvait être remplie dans la mesure où il n'apparaissait pas que la mise en oeuvre des injonctions litigieuses puisse entraîner, à la ... Lire la suite >

Les fonctionnaires déchargés de service pour mandat syndical ont-il un droit automatique à l'avancement de grade ?

Par André ICARD

NON : il appartient seulement à l'autorité territoriale, sous le contrôle du juge, de veiller à ce que les fonctionnaires, bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux, bénéficient effectivement d'un déroulement de carrière équivalent à celui des autres fonctionnaires du cadre d'emploi, en se fondant, pour les ... Lire la suite >