La Commission clôture procédure d'infraction à l'encontre de la France concernant l'attribution directe de concessions
Par Benoît COUSSY
La Commission européenne a décidé de classer une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du Traité CE qu'elle avait ouverte à l'encontre d'une disposition de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (dite loi Sapin), qui permettait aux personnes publiques d'attribuer à des établissements publics des contrats de concession sans publicité ni mise en ... Lire la suite >