Dernières publications des avocats

Un producteur d'électricité photovoltaïque peut être considéré comme un commerçant

La production d'énergie vendue à des tiers est une activité commerciale si l'électricité vendue excède notablement celle achetée. Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) a estimé que le producteur d'énergie photovoltaïque peut, à certaines conditions, être considéré comme un commerçant. Pour cela, l'activité ... Lire la suite >

Rappel le capital de l'assurance-vie est hors succession

Par Raymond AUTEVILLE

Un veuf est décédé en février 2007, laissant trois enfants pour lui succéder. Par testament olographe il a déclaré léguer le capital d'un contrat d'assurance-vie à l'une de ses filles et aux enfants de celle-ci. Ses deux autres filles ont assigné leur soeur et ses enfants en liquidation et partage de la communauté et des successions de leurs ... Lire la suite >

Marché public : y-a-t-il enfin des critères objectifs définissant une offre anormalement basse ?

Par André ICARD

NON TOUJOURS PAS: Il s'agit d'une notion difficile à définir et elle ne se détermine que par l'application d'un faisceau d'indices, sous le contrôle du juge administratif. Une réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 01596 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) - publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 ... Lire la suite >

Extension des possibilités de notification de conclusions via le RPVA

Par Alexis DEVAUCHELLE

Aux termes d’un arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel (JORF 16 octobre 2012), les Cours d’Appel devant lesquelles les conclusions des avocats doivent être dénoncées ... Lire la suite >

Un manquement du médecin à son obligation d'information engage-t-il toujours la responsabilité de l'hôpital ?

Par André ICARD

NON : c'est seulement dans le cas où l'intervention était impérieusement requise, de sorte que le patient ne disposait d'aucune possibilité raisonnable de refus, que les juges du fond peuvent nier l'existence d'une perte de chance engageant la responsabilité de l'hôpital. En l'espèce, après avoir constaté que les médecins de l'hôpital Edouard-Herriot ... Lire la suite >

Financement de la sécurité sociale; principaux axes des mesures fiscales envisagées

Par Catherine TAURAND

Le Ministère des affaires sociales et du budget a fait savoir, le 1er octobre 2012 quelles sont, à ce stade, les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) envisagé pour 2013. Le volet fiscal est triple: la taxe sur les salaires verrait son assiette élargie pour y intégrer tous les avantages accessoires de ... Lire la suite >

Denial of visa: appeal against visa refusal

Par Amadou TALL

Unless you are exempt from this requirement, to enter and stay on French territory, you must necessarily be in possession of a visa. In principle, it's your right to get it from the French consular authority. You apply for a short-stay visa or a long stay visa. If denied a visa, and you may lodge an appeal against the refusal of visa with the Commission ... Lire la suite >

Elargissement à tous les métiers du champ d'application de l'administration exceptionnelle au séjour par le travail

Par Amadou TALL

Selon la Cour administrative d'Appel de Paris, la procédure d'administration exceptionnelle au séjour par le travail - dite procédure de régularisation par le travail -, n'est plus, depuis la loi du 16 juin 2011, limitée aux seuls titulaires d'un contrat de travail dont le métier, dit « métier en tension », est préalablement fixé par arrêté ... Lire la suite >