
La demande de carte « salarié » des ressortissants marocains
Par Amadou TALL
L'accord franco-marocain régissant de manière exclusive la situation des Marocains souhaitant bénéficier d'une carte « salarié », ceux-ci ne peuvent prétendre à cette carte sur le fondement des dispositions du CESEDA. Les stipulations de l'article 3 de l'accord peuvent néanmoins être substituées à celles de l'article L. 313-10 du Ceseda. ... Lire la suite >