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SI LE BAILLEUR RÉPOND TARDIVEMENT A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, IL PEUT TOUJOURS SOLLICITER LA FIXATION JUDICIAIRE

Des locataires ont sollicité par acte d'Huissier en date du 6 Septembre 2004, le renouvellement de leur bail qui venait à terme le 25 Janvier 2005. Le propriétaire a, par acte du 7 Décembre 2004, refusé ce renouvellement et fait délivrer un congé pour motif grave et légitime. Les locataires ont alors assigné le propriétaire en nullité de ce ... Lire la suite >
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Une déclaration mensongère de détention d'un diplôme à l'embauche peut-elle justifier la révocation d'un agent ?

OUI: une déclaration mensongère de détention d'un diplôme faite par un agent public lors de son recrutement relevée ultérieurement et la tenue de propos susceptibles de jeter le discrédit sur son employeur lors d'une manifestation publique, ont le caractère de fautes disciplinaires qui justifient la révocation de l'agent. Dans un arrêt en date ... Lire la suite >
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