Compétence exclusive du juge judiciaire pour connaitre d'un litige entre les membres d'un groupement (CAA)
Par Albert CASTON
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON N° 12LY02001 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 lecture du jeudi 27 juin 2013 Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2012, présentée pour la société Bonglet, venant aux droits de la société Deiana, dont le siège est 330 rue des frères Lumière à Lons-le-Saunier ... Lire la suite >