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Compétence exclusive du juge judiciaire pour connaître du recours de l'entrepreneur contre son sous-traitant (CAA)

Cour Administrative d'Appel de Marseille N° 10MA02137 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre - formation à 3 lecture du vendredi 21 décembre 2012 Vu I°), sous le n° 10MA02137, la requête, enregistrée le 4 juin 2010 , présentée pour la société Pelat, dont le siège est au ZI Le Moulinas à Salindres (30340), par Me Bonitzer ; la société ... Lire la suite >
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Désordres apparents et exonération des constructeurs (CE)

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 227. Conseil d'État N° 359100 ECLI:FR:CESSR:2013:359100.20130710 Inédit au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies lecture du mercredi ... Lire la suite >
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Dommage de travaux publics : évaluation du préjudice (CE)

Conseil d'État N° 340716 ECLI:FR:CESSR:2012:340716.20121029 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies lecture du lundi 29 octobre 2012 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ... Lire la suite >
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Garantie de parfait achèvement : pour quels désordres ? (CAA)

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 265. Cour administrative d'appel de Douai N° 11DA01487 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (ter) lecture du mardi 12 février 2013 ... Lire la suite >
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L'obligation de résultat du contrôleur technique (CAA)

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 418. Cour Administrative d'Appel de Versailles N° 08VE01346 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008 au ... Lire la suite >
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