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L'existence d'une clause de compétence ne constitue pas une fin de non-recevoir mais une exception de procédure

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 4 juin 2013 N° de pourvoi: 11-26.961 11-28.833 Non publié au bulletin Cassation partielle Joint les pourvois n° G 11-26. 961 et T 11-28. 833, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Allianz Global Corporate et Specialty France du désistement de son pourvoi n° G ... Lire la suite >
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Quand les paons sont gênants...

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 741. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 4 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-23.276 Non publié au bulletin Rejet Attendu, ... Lire la suite >
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