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Changement des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au 1er janvier 2014 et devis signé en 2013

Les principaux taux de TVA seront modifiés au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012. Le taux réduit de TVA sera abaissé de 5,5% à 5% Le taux intermédiaire sera porté de 7% à 10% Le taux normal sera augmenté de 19,6% à 20% Concernant le taux à ... Lire la suite >
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Encore et toujours : la "multipropriété"...

14ème législature Question N° : 9212 de M. Jean-Pierre Gorges ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir ) Question écrite Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement Ministère attributaire > Justice Rubrique > propriété Tête d'analyse > multipropriété Analyse > réglementation. réforme. perspectives ... Lire la suite >
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Liquidations judiciaires et dérives ...

14ème législature Question N° : 23669 de M. Yannick Favennec ( Union des démocrates et indépendants - Mayenne ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > mandataires judiciaires Analyse > exercice de la profession. contrôles ... Lire la suite >
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Où trouver le financement de l'aide juridictionnelle ?

14ème législature Question N° : 40185 de M. Olivier Audibert Troin ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > avocats Analyse > revendications Question publiée au JO le : 15/10/2013 page : ... Lire la suite >
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