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Les pratiques malhonnêtes de certaines sociétés de vente par correspondance situées en dehors du territoire français

14ème législature Question N° : 37707 de M. Olivier Faure ( Socialiste, républicain et citoyen - Seine-et-Marne ) Question écrite Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances Rubrique > ventes et échanges Tête d'analyse > ventes par correspondance Analyse > pratiques commerciales Question ... Lire la suite >
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Misère de la Justice à Compiègne

14ème législature Question N° : 34595 de M. Patrice Carvalho ( Gauche démocrate et républicaine - Oise ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux de grande instance Analyse > fonctionnement. moyens. Compiègne Question publiée au JO le : 30/07/2013 ... Lire la suite >
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Quel est le point de départ du délai de recours d'un élu contre une délibération qui a fait l'objet de plusieurs séances ?

EN BREF : dès lors qu'une délibération a fait l'objet de plusieurs séances du conseil municipal, la date à prendre en compte pour la délibération en tant que telle, pour son inscription au registre des délibérations, voire pour sa contestation, apparaît être celle où intervient l'approbation de son dispositif, voire le vote au scrutin public en ... Lire la suite >
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1) Agent immobilier - devoir de conseil; 2) Assurance professionnelle - opposabilité de la franchise aux tiers et à l'assuré

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Cet arrêt est commenté par : - M. LEDUCQ, Gaz. Pal., 2013, n° 335, p. 28. - Mme VIAL-PEDROLETTI, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2013, n° 12, p. 12. - Mme JAOUEN, Gaz. Pal., 2014, n° 22, p. 21. - M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 49. - M. HEUGAS-DARRASPEN, RDI ... Lire la suite >
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