Un recours contre les dispositions impératives d'une circulaire non mise en ligne sur www.circulaires.gouv.fr est-il recevable ?
Par André ICARD
OUI: la circonstance qu'une circulaire n'aurait pas été mise en ligne sur le site Internet www.circulaires.gouv.fr est sans incidence sur la recevabilité d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les dispositions impératives de cette circulaire. Dans un arrêt en date du 4 mai 2011, le Conseil d'Etat considère que la circonstance qu'une ... Lire la suite >