Dernières publications des avocats

Régime fiscal de l'indemnité d'élu local (II)

On sait que les élus locaux bénéficient de plein droit du régime d'imposition de leur indemnité par prélèvement à la source. A la question de savoir si, par élu local, il faut entendre une personne réellement élue à des fonctions municipales, départementales ou régionales, le Ministre du Budget a indiqué que, sauf option de l'intéressé pour les ... Lire la suite >

Quel est le délai maximum pour statuer sur l'offre de démission d'un fonctionnaire ?

Par André ICARD

Dans l'hypothèse où l'autorité compétente ne s'est pas prononcée dans le délai de quatre mois, elle doit être regardée comme ayant refusé de statuer sur l'offre de démission du fonctionnaire. Dans un arrêt en date du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat précise que, si l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai de quatre mois ... Lire la suite >

L'employeur a t-il le droit de se retourner contre celui qui est à l'origine du licenciement pour inaptitude de son salarié ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Un salarié est victime d'un accident de la route à l'occasion d'un déplacement privé. Mis en arrêt maladie, il est finalement déclaré inapte. Conformément à son obligation préalable de reclassement, l'employeur propose à son salarié un autre poste, proposition que refuse toutefois le salarié. Dès lors, l'employeur fut contraint de licencier son ... Lire la suite >

L'ancienneté peut empêcher la faute grave

Par Jean-Philippe SCHMITT

D'une manière générale, la faute d'un salarié commise à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail est susceptible de constituer un motif réel et sérieux de licenciement. S'il n'y a pas de texte légal définissant ce qui est une faute grave et ce qui ne l'est pas, la jurisprudence a pu préciser que la faute grave est celle qui rend le ... Lire la suite >

La vente du muguet sur la voie publique le 1er mai est-elle légale ?

Par André ICARD

NON: mais bien que la vente sans autorisation du muguet sur la voie publique par des particuliers le 1er mai soit illégale, il semble exister « une tolérance admise à titre exceptionnel conformément à une longue tradition » . Mais une simple tolérance ne pourrait pas s'opposer à l'application stricte de la loi et du règlement par un agent de la force ... Lire la suite >

L'abstention du préfet de déférer un acte au contrôle de légalité est-elle toujours fautive ?

Par André ICARD

NON: l'abstention du préfet de déférer au contrôle de légalité une délibération d'un SIVOM instituant une redevance hors territoire syndical, n'est pas constitutive d'une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat pour carence dans l'exercice du contrôle de légalité des actes. Dans un arrêt en date du 30 mars 2011, le Conseil ... Lire la suite >

Autorité parentale en milieu scolaire

Par Brigitte BOGUCKI

Le Ministère de l'Education nationale a publié récemment un document sur l'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire. Il est utile à deux titres: Il apporte aux parents des informations précieuses sur leurs droits il est un document qui peut leur permettre de rappeler ceux-ci aux personnels scolaires qui les auraient oubliés... Vous ... Lire la suite >

Responsabilité d'une agence de voyages

Par Raymond AUTEVILLE

Les clients d'une agence de voyages ont acheté un circuit du Panama au Guatemala avec correspondance aux États-Unis. En raison des formalités trop longues concernant les bagages sur le sol américain les clients ont manqué leur correspondance et sont arrivés avec un jour de retard manquant ainsi une excursion essentielle. La Cour d'Appel de Chambéry a ... Lire la suite >