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Eléments d'équipement dissociables (nacelles) - défaut de fonctionnement - absence d'atteinte à la destination de l'ouvrage

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 443. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 25 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-17.267 12-21.826 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
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Réforme pénale: trop de blabla?!

Comme dit la chanson: "j'ai donné déjà"! La presse baptise "réforme pénale" un projet qui vise en fait, en quelque sorte à réinventer le sursit avec mise à l'épreuve... Effet d'annonce; "Le droit pénal a été modifié à 70 reprises entre 2002 et 2012. Ces 70 réformes n'ont pas permis d'enrayer le risque de récidive : le taux de récidivistes a ... Lire la suite >
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RESPONSABILITE DU NOTAIRE : VERIFICATION DE SIGNATURE

La première Chambre Civile s'est montrée particulièrement sévère avec un notaire, qui s'était libéré de fonds sur la foi d'un ordre de virement faux. Les juges du fond avaient retenu que le notaire avait agi sur la foi d'instruction de son client, et n'avait aucun moyen de soupçonner le faux ordre de virement. La première Chambre Civile de la ... Lire la suite >
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