Eléments d'équipement dissociables (nacelles) - défaut de fonctionnement - absence d'atteinte à la destination de l'ouvrage
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 443. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 25 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-17.267 12-21.826 Non publié au bulletin ... Lire la suite >