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L'administration doit-elle respecter un délai de prévenance en cas d'intention de non renouvellement d'un CDD ?

OUI : lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans. ... Lire la suite >
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Paypal: articles de presse

L'article sur paypal écrit par Catherine Taurand dans ces pages (http://avocats.fr/space/catherine.taurand/content/le-compte-paypal-est-u...) a donné lieu à de nombreux interwiews télévisées et radio de Catherine Taurand qui ont amené l'administration générale des finances à déterminer sa position en la matière: Par exemple: magazine Challenge ... Lire la suite >
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Choice of the arbitrator CONDITIONS OF A RENEWED LEGITIMACY

Date: Monday 21 October 2013 Venue: Centre de Conférences Paris Trocadéro 112, avenue Kléber 75016 Paris, France The ICC Institute of World Business Law The ICC Institute of World Business Law acts as a think-tank working closely with the ICC International Court of Arbitration. Its Council is composed of 40 members of 21 nationalities, all experienced ... Lire la suite >
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