Dernières publications des avocats

Le code des marchés prévoit-il l'ensemble des règles de fonctionnement des commissions d'appel d'offres ?

NON: en dehors de l'article 25 du code des marchés publics relatif aux délais de convocation, au quorum et à la tenue des procès-verbaux de séance, le code des marchés publics ne comporte aucune précision sur l'organisation et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres. Une réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction ... Lire la suite >

Conformité de l'article L. 112-16 du Code de la Construction et de l'habitation à la Constitution

Par Raymond AUTEVILLE

L'article L.112-16 du Code de la Construction et de l'habitation dispose: " Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a ... Lire la suite >

Militaire: un accident survenu pendant un match « inter compagnies » est-il toujours imputable au service ?

Par André ICARD

NON: à défaut d'ordre de service émanant de l'autorité militaire produit par la victime, l'accident survenu à l'occasion d'un tournoi de volley-ball « inter compagnies » n'ouvre pas droit à pension. M. A a été victime d'un accident à l'occasion d'un tournoi de volley-ball inter compagnies du régiment dans lequel il était affecté, à l'origine ... Lire la suite >

Transsexuels et divorce

Par Brigitte BOGUCKI

La question du divorce des transsexuels pose 2 problèmes. Le premier concerne la nécessitée ou non de ce divorce du chef du transsexualisme lui-même. En effet, une fois que le transsexuel a été légalement reconnu comme tel et que son état civil a été modifié, s'il ce trouvait engagé dans les liens du mariage avant cette modification, il se ... Lire la suite >

Responsabilité sans faute solidarité nationale et lien de causalité

Par Carole GHIBAUDO

Par un arrêt n°09-17.135 rendu le 31 mars 2011, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant le lien de causalité entre le dommage subi et la responsabilité sans faute indemnisée par la solidarité nationale. Le cas d'espèce : Monsieur X ayant subi une intervention chirurgicale du rachis, a subi ... Lire la suite >

Une dispense de travail peut s'analyser en un licenciement verbal

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'employeur qui licencie un salarié doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant le motif de la rupture (article L. 1232-6 du code du travail). Le licenciement verbal est par conséquent automatiquement dénué de cause réelle et sérieuse, faute de motif consigné par écrit (Soc. 23 juin 1998, n° 96-41688 ... Lire la suite >

Une proposition de reclassement orale en cas de licenciement économique ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

En cas de mise en oeuvre d'une procédure de licenciement économique, l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement. L'offre de reclassement, adressée au salarié, doit être précise et concrète (Code du travail, art. L. 1233-4). L'employeur est tenu, avant tout licenciement économique, d'une part, de rechercher toutes les ... Lire la suite >

Mon employeur pourra-t-il m'obliger de prendre un jour de congé pour « faire le pont » de l'Ascension ?

Par André ICARD

NON: si les salariés ont la possibilité de prendre un jour de congé payé entre un jour férié chômé (par exemple le jeudi 2 juin 2011- Ascension) et un jour de repos (le samedi 4 juin 2011) avec l'accord de leur employeur, celui-ci ne peut pas les obliger à prendre une journée de congé payé pour faire le pont, sauf à fermer l'entreprise pour congés ... Lire la suite >