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Brevet Unitaire: un pas de plus vers l'intégration, un pas en arrière pour la territorialité?

Jusqu'à lors, un inventeur pouvait construire une stratégie pour défendre ses brevets. Stratégie conçue, souvent à partir de son pays d'origine. Trois phases étant distinguées de façon classique: obtention des droits, concession des droits, défense des droits. Au plan de l'obtention des droits, les choses bougent avec la naissance d'un autre "serpent ... Lire la suite >
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Arbitrage - récusation refusée par le juge d'appui - annulation de sentence impossible de ce chef, sauf élément nouveau

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 13 mars 2013 N° de pourvoi: 12-20.573 Publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2012), que la société Coop Atlantique, société coopérative de consommateurs liée à la société Carrefour par des contrats d'enseigne conclus en 1997 pour l'exploitation ... Lire la suite >
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Annulant une sentence, le juge ne doit pas statuer au fond. Il ne peut que renvoyer les parties à se pourvoir

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 6 mars 2013 N° de pourvoi: 12-15.375 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2012), que MM. X... et Y..., actuaires conseils auprès de la société Deloitte conseil, dont ils sont devenus actionnaires ... Lire la suite >
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L'étendue de l'obligation du chirurgien dentiste

Dans un arrêt n°12-12.300 en date du 20 mars 2013, la Cour de Cassation rappelle le fondement de la responsablité du chirurgien dentiste, à savoir l'article 1147 du Code Civil et L.1142-1 du Code de la Santé Publique, et le fait que celui-ci est tenu d'une obligation de moyens, et qu'en l'absence de faute, sa responsabilité ne saurait être engagée. ... Lire la suite >
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Colloques de Cerisy 2013

CENTRE CULTUREL INTERNATIONAL DE CERISY Le Château 50210 CERISY-LA-SALLE, France Téléphone : 02.33.46.91.66 (International : 33.2.33.46.91.66) Fax : 02.33.46.11.39 (International : 33.2.33.46.11.39) Courriel : info.cerisy@ccic-cerisy.asso.fr Colloques de Cerisy 2013 : www.ccic-cerisy.asso.fr/programme.html Lire la suite >
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