La Commission Europénne propose de faire la clarté sur les droits patrimoniaux des couples internationaux en Europe
Par Brigitte BOGUCKI
La Commission propose de faire la clarté sur les droits patrimoniaux des 16 millions de couples internationaux en Europe Qu'arrive-t-il à votre maison si vous divorcez et que votre conjoint possède une autre nationalité que la vôtre? Qu'advient-il d'un compte bancaire commun lorsqu'un des époux décède? À supposer que vous et votre conjoint ayez la ... Lire la suite >