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Faute dolosive excluant la garantie de l'assureur

A lire là : http://www.actuassurance.com/ S. ABRAVANEL-JOLLY :Consécration de la faute dolosive exclusive de risque en assurance RC délictuelle : Cass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-24.650, publié au bulletin Cet arrêt est commenté par : - M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, novembre 2013, p. 17. - M. BAKOUCHE, Revue « ... Lire la suite >
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CONTENTIEUX DES TELECOMMUNICATIONS : COMPETENCE ?

La loi du 02 juillet 1990 dispose que les relations de la Poste et de France Télécom, avec leurs usagers, leurs fournisseurs, et les tiers, sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative. Dans une espèce, la ville de Nancy avait mis à disposition de France Télécom, ... Lire la suite >
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