Fonctionnaire: les pièces d'une procédure disciplinaire qui n'a pas abouti peuvent-elles rester au dossier de l'agent ?
Par André ICARD
OUI: les pièces relatives à une précédente procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un fonctionnaire et n'ayant pas abouti, peuvent figurer au dossier de l'intéressé sans entacher d'irrégularité une nouvelle procédure disciplinaire. Aux termes du premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Le dossier du ... Lire la suite >
