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La réception des travaux

Etude, par Mme BERTOLASO, Jurisclasseur Responsabilité civile et Assurances, cote : 05,213. A jour au 3 juillet 2013. Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 159. Lire la suite >
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Procédure administrative - clôture de l'instruction - circonstance de fait ou de droit nouvelle - réouverture instruction - (CE)

Conseil d'État N° 350551 ECLI:FR:CESSR:2013:350551.20130522 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies lecture du mercredi 22 mai 2013 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... B..., ... Lire la suite >
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Trouble anormal de voisinage créé par le dépôt de matériaux hétéroclites et de véhicules à l'état d'épave

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 741. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 mars 2013 N° de pourvoi: 12-14.697 Non publié au bulletin Rejet Sur le ... Lire la suite >
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