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Une passerelle du notariat vers la profession d'avocat ?

14ème législature Question N° : 21399 de Mme Chaynesse Khirouni ( Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > conditions d'accès Analyse > conseillers juridiques. notaires. ... Lire la suite >
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L'administration peut-elle licencier un agent contractuel pour des fautes commises en dehors du service ?

OUI : la conduite par un agent public contractuel à une vitesse excessive d'un véhicule sans assurance, sans permis de conduire, sous l'emprise de l'alcool, ayant entraîné un accident avec délit de fuite, sont des faits qui portent atteinte à l'image du service public, qualifiable de faute disciplinaire justifiant un licenciement, sans que ne puisse s'y ... Lire la suite >
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Faute du notaire n'est pas préjudice certain...

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 27 février 2013 N° de pourvoi: 12-16.891 Publié au bulletin Cassation partielle Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 2166 devenu 2461 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 juin 1989, la ... Lire la suite >
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