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Nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », pages 709, 807. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 9 avril 2009 N° de pourvoi: 08-15.617 Non publié au bulletin Cassation ... Lire la suite >
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Nul ne plaide par procureur...

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 30 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-23.034 Publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mai 2011), que la Banque populaire Val-de-France (la banque) a consenti à M. X... (l'emprunteur) un prêt personnel hypothécaire de 45 000 euros destiné à un apport en ... Lire la suite >
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Responsabilité contractuelle du banquier

Cet arrêt est commenté par : - M. LASSERRE CAPDEVILLE, Gaz. Pal., 2013, n° 314, p. 10. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 11 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-15.897 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 janvier 2012), que les ... Lire la suite >
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La Justice dans les aérogares...

14ème législature Question N° : 37497 de M. Matthias Fekl ( Socialiste, républicain et citoyen - Lot-et-Garonne ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux Analyse > annexes. emplacement. choix Question publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9603 Texte ... Lire la suite >
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Laisser en référé à chacune des parties la charge de ses propres dépens n'interdit pas d'en condamner une sur l'art. 700 CPC

Cet arrêt est commenté par : - M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin octobre 2013, p. 13. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 27 juin 2013 N° de pourvoi: 12-19.286 Publié au bulletin Rejet Donne acte à M. X... et à la société Medical Insurance Company Ltd du désistement de leur pourvoi dirigé contre ... Lire la suite >
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Responsabilité du notaire et garantie intrinsèque

Cet arrêt est commenté par : - M. ZALEWSKI-SICARD, Gaz. Pal., 2013, n° 251, p. 40. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 30 mai 2013 N° de pourvoi: 12-23.592 Non publié au bulletin Cassation Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes ... Lire la suite >
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Une obligation contractuelle peut faire l'objet d'une exécution forcée indépendamment de la gravité du manquement contractuel

Cet arrêt est commenté par : - M. GROSSER, SJ G, 2013, p. 1708. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 22 mai 2013 N° de pourvoi: 12-16.217 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 janvier 2012), que, par acte du 27 novembre 2000, la société Capitale 2 a donné à bail ... Lire la suite >
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