Nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », pages 709, 807. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 9 avril 2009 N° de pourvoi: 08-15.617 Non publié au bulletin Cassation ... Lire la suite >