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Le juge ne peut modifier l'objet du litige

Cet arrêt est commenté par : - M. de LA VAISSIERE, AJDI 2013, p. 221. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 22 juin 2011 N° de pourvoi: 10-18.291 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte notarié du 6 août 1999, M. X...a consenti à M. ... Lire la suite >
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Recevabilité de l'action individuelle en cas d'atteinte aux parties communes ou de violation du règlement de copropriété

Cet arrêt est commenté par : - M. DERRIDA, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 59. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 17 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-18.439 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 novembre 2010) que M. X..., propriétaire d'une ... Lire la suite >
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RPVA : le passage du virtuel au réel

Etude par Mme. BOCCARA, Gaz. Pal., 2013, n° 69, p. 8, où l'auteur souligne les difficultés rencontrées par les professionnels de l'appel, face à la multiplication des messages à gérer, confrontés au caractère unique de la clé et à la taille ridicule des pièces pouvant être envoyées via e-barreau... (ceci s'ajoutant aux diverses contraintes du ... Lire la suite >
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Vous êtes dans le bus, dans le métro, dans le RER ou dans un TER, en réunion, avec la femme (homme) de votre vie, en audience, à la cafétéria du tribunal de grande instance de Créteil, en séance du conseil municipal, dans un bus, dans le TGV quand il neige, à l'EFB en foisonnement administratif, en cours à la fac, en déplacement, à la plage, au ... Lire la suite >
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