Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

VEFA : pénalités de retard et paiement du prix de vente

Cet arrêt est commenté par : - M. ZALEWSKI-SICARD, Gaz. Pal., 2013, n° 251, p. 41 - Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, RDI 2013 p. 597. "Clauses de majoration de délai et causes légitimes de retard dans la VEFA". Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 12 juin 2013 N° de pourvoi: 12-19.285 Non publié au bulletin Rejet ... Lire la suite >
Photo de profil

Vente : pollution = vice caché; art. 1644 code civil : seul un expert peut fixer la réduction du prix de vente

Cet arrêt est commenté par : - Mme SAINTAMAN, Gaz. Pal., 2013, n° 254, p. 20. - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 10, octobre, p. 32. - Mme MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 55. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 9 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-19.445 ... Lire la suite >
Photo de profil

Quel est le délai de contestation de l'opération électorale de désignation d'un conseiller communautaire ?

EN BREF : au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection. Les protestations dirigées contre les opérations électorales qui se déroulent au sein d'un conseil municipal en vue de désigner ses délégués au conseil communautaire d'une communauté de communes doivent également être formées dans le délai de recours de cinq jours ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents