Respect de la durée maximale de travail : la charge de la preuve incombe à l'employeur
C'est au seul employeur qu'il appartient de prouver que la durée maximale quotidienne et la durée maximale hebdomadaire de travail sont bien respectées, c'est l'enseignement de l'arrêt rendu le 20 février 2013 par la Cour de cassation. Rappelons que l'article L. 3171-4 du Code du travail relatif à l'établissement du nombre d'heures de travail accomplies ... Lire la suite >