Le chef d'entreprise ne pariticipe pas au vote de désignation d'un expert en réunion de CHSCT
Lorsque les membres élus du CHSCT sont consultés en tant que délégation du personnel, l'employeur n'a pas à prendre part au vote, c'est ce que rappelle la cour de cassation dans son arrêt du 26 juin 2013. En effet, s'il résulte de l'article L4614-2 du code du travail que les résolutions du CHSCT doivent être prises à la majorité des membres ... Lire la suite >