Dernières publications des avocats

Misère de la Justice à Compiègne...

14ème législature Question N° : 34595 de M. Patrice Carvalho ( Gauche démocrate et républicaine - Oise ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux de grande instance Analyse > fonctionnement. moyens. Compiègne Question publiée au JO le : 30/07/2013 ... Lire la suite >

Offre de stage au cabinet d'avocats de Maître André ICARD pour deux élèves avocats en cours de scolarité

Par André ICARD

Je recherche deux élèves avocats actuellement en cours de scolarité pour effectuer un stage de 3 à 6 mois à mon cabinet à partir du 1er septembre 2013. Le stage s'effectuera pour moitié sur le secteur de droit public du cabinet (droit de l'urbanisme, droit des fonctions publiques, droit disciplinaire, droit des marchés publics, responsabilité ... Lire la suite >

Le juge disciplinaire d'appel saisi du seul recours de la personne sanctionnée peut-il aggraver la sanction ?

Par André ICARD

NON : il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge disciplinaire d'appel saisi du seul recours de la personne sanctionnée, y compris lorsque le juge d'appel statue par voie d'évocation après avoir annulé le jugement de première ... Lire la suite >

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : SANCTION DE L'OFFRE TARDIVE, INCOMPLETE OU INSIGNIFIANTE

Par Raymond AUTEVILLE

L'article L 211-9 et l'article L 211-3 du Code des Assurances sanctionne l'offre tardive, insignifiante ou incomplète de l'assureur, par l'assortiment de l'indemnité due à la victime d'un intérêt de plein droit égal au double de l'intérêt légal. Le texte de la loi est clair. Pourtant, certains juges s'évertuent à vouloir l'interpréter, en prenant, ... Lire la suite >

Un recours en révision est-il possible du fait de l'absence de transmission du sens des conclusions du rapporteur public ?

Par André ICARD

OUI : alors même que cette règle n'est pas au nombre de celles qui figurent au titre III du livre VII du code de justice administrative, relatif à la tenue de l'audience, sa méconnaissance doit être regardée comme entrant dans les prévisions du 3° de l'article R.834-1 du code de justice administrative. Aux termes de l'article R.834-1 du code de ... Lire la suite >

INVESTISSEMENT IMMOBILIER EN FRANCE :AVANTAGE FISCAL DISCRIMINATOIRE

Par Raymond AUTEVILLE

Les dispositions fiscales françaises applicables aux investissements immobiliers réalisés en France, consentent un avantage fiscale au contribuable français, sous la forme d'un amortissement accéléré autorisé. Cet avantage fiscal disparaît, si l'investissement immobilier se fait hors de France, même si c'est sur le territoire de la Communauté ... Lire la suite >