Dernières publications des avocats

Le juge du référé-provision peut-il former une demande d'avis contentieux au Conseil d'Etat ?

NON : lorsqu'il est saisi d'une demande de provision sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge des référés de première instance ou d'appel de soumettre pour avis au Conseil d'Etat une question de droit que soulève l'existence de l'obligation invoquée devant lui. D'une part, il résulte ... Lire la suite >

CEDH 13 mars 2013 : « CASSE TOI POV' CON »

Par Raymond AUTEVILLE

La Cour Européenne des Droits de l'Homme a rappelé l'importance de la liberté d'expression, dans une démocratie moderne. On se souvient qu'un français avait été poursuivi et condamné, à 40 € d'amende avec sursis, pour avoir brandi, lors du passage du Président de la République, Nicolas SARKOZY, le 28 août 2008, un écriteau, sur lequel était ... Lire la suite >

ENCAISSEMENT DU CHEQUE ETABLI A L'ORDRE DES DEUX EPOUX

Par Raymond AUTEVILLE

Un époux peut-il encaisser sur son compte personnel, un chèque établi à l'ordre des deux époux ? C'est à cette question que la Cour de Cassation devait répondre, dans une affaire intellectuellement très intéressante. Durant leur mariage, deux époux vendent un bien. L'époux dépose sur son compte personnel, le chèque établi à l'ordre des deux ... Lire la suite >

Décision du Conseil constitutionnel sur le recours de M.Sarkozy contre la décision de la Commission des comptes de campagnes

Par Albert CASTON

Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la requête, présentée pour M. Nicolas SARKOZY, domicilié à Paris, enregistrée le 10 janvier 2013 au secrétariat ... Lire la suite >

L'arrêt de principe de la Cour de cassation sur l'obligation de résultat du promoteur à raison des vices avant réception

Par Albert CASTON

Le pourvoi s'articulait en un moyen unique, divisé en sept branches, dont les deux premières n'ont guère d'intérêt ici. En effet, d'une part, le débat sur l'absence de preuve de la réception s'est trouvé clos, pour la Cour suprême, à partir du moment où le syndicat, contestant l'opposabilité à lui-même du procès-verbal produit, ne pouvait ... Lire la suite >