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L'ordonnance de référé ordonnant une expertise et non notifiée n'est plus susceptible d'appel après deux ans

Cet arrêt est commenté par : - M. ORIF, Gaz. Pal., 2013, n° 244, p. 41. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 6 juin 2013 N° de pourvoi: 12-21.683 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 13 avril 2012), que saisi par la société Lorraine d'agrégats (la société Slag) sur ... Lire la suite >
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Les frais d'avocat engagés pour un règlement amiable sont-ils toujours inclus dans le préjudice indemnisable ?

NON : pour être inclus dans le préjudice indemnisable, les frais d'avocat engagés lors d'une tentative de règlement amiable d'un litige indemnitaire doivent présenter un caractère d'utilité qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Mme A. a demandé devant les juges du fond que les frais d'avocat qu'elle avait exposés lors de la ... Lire la suite >
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Droit de la presse: attention à l'élection de domicile

L'article 53 de la loi du 29 juillet 1981 dispose: "La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public. ... Lire la suite >
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Art. 2314 c. civil et décharge de la caution en cas d'impossibilité de subrogation à raison du fait du créancier

Cet arrêt est commenté par : - Mme PAILLER, Gaz. Pal., 2013, n° 186, p. 20. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 9 avril 2013 N° de pourvoi: 12-14.596 Publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 16 septembre 1994, la société Banque monétaire et financière (la ... Lire la suite >
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