Assurances : 1) Date d'un sinistre sériel; 2) Point de départ de la prescription biennale (c. ass.) : recours du tiers (oui)
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. MAYAUX, SJ G, 2013, p. 689. - M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 693. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 7 février 2013 N° de pourvoi: 11-24.154 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société ... Lire la suite >