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Troubles anormaux du voisinage et ombrage photovoltaïque

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 741. 14ème législature Question N° : 14844 de M. Sordi Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin ) Question écrite Ministère interrogé ... Lire la suite >
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Un arrêt très important (« FS-P+B+R » !) vient d'être rendu par la Cour de cassation le 10 juillet dernier

Un arrêt de principe (« FS-P+B+R » !) vient d'être rendu par la Cour de cassation le 10 juillet dernier, en matière de responsabilité d'un promoteur avant réception et ce sur un pourvoi établi par un avocat aux conseils qui est loin de m'être inconnu.... Cette décision n'est pas encore sur LEGIFRANCE (pourvoi n° 12-21.910) et elle y sera prochainement ... Lire la suite >
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Le litige né du refus d'admission au tour extérieur d'un administrateur civil relève-t-il du Conseil d'Etat ?

OUI : un litige né du refus du ministre de l'intérieur de soumettre une candidature au comité de sélection pour le recrutement au tour extérieur des administrateurs civils, les membres de ce corps étant nommés par décret du Président de la République en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 dès lors que leur ... Lire la suite >
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Le recours contentieux est-il ouvert au tiers qui n'a pas exercé personnellement le recours préalable obligatoire ?

NON : lorsqu'un texte a subordonné le recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif à un recours administratif préalable, une personne soumise à cette obligation n'est, sauf disposition contraire, recevable à présenter un recours contentieux contre la décision rendue par l'autorité saisie à ce titre, qui confirme la décision ... Lire la suite >
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