Syndicat : un refus d'autorisation d'absence pour motif syndical doit-il être motivé ?
Par André ICARD
OUI : la motivation du refus doit être écrite, claire et précise . La seule mention d'un « avis défavorable pour nécessités de service », qui n'apporte pas d'autre indication, ne satisfait pas à l'obligation de motivation et la décision de refus sera jugée illégale par le juge administratif. L'employeur public doit donc préciser en quoi les ... Lire la suite >