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Article 1799-1 du code civil - refus d'application par le maître d'ouvrage - rupture - responsabilité exclusive maître d'ouvrage

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 30 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-70.325 Non publié au bulletin Rejet Donne acte à la SCI Le Groupement de Développement Immobilier de Saint-Quirin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives ; Sur le premier ... Lire la suite >
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Nouvelle recodification du code forestier

Le texte modifie les dispositions du code relatives à la défense des forêts contre les incendies. Il clarifie ainsi les obligations des propriétaires en matière de débroussaillement. Celles-ci seront désormais annexées aux documents d'urbanisme, et une information spécifique sera délivrée lors de la location et de la vente des parcelles concernées. ... Lire la suite >
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