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La clause de dédit n'est pas la clause pénale

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 13 juin 2013 N° de pourvoi: 12-21.300 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., avocat, et la société Cuisson et réfrigération ont, le 1er juillet 2008, conclu une convention intitulée « ... Lire la suite >
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Caution le dol de l'établissement financier

La jurisprudence revient régulièrement sur le devoir d'information à l'égard de la caution. Dans l'espèce que nous commentons un établissement financier avait consenti à une entreprise un prêt garanti par une hypothèque une promesse de nantissement, et l'engagement de dix sept caution solidaires. Actionnés par l'établissement financier, les ... Lire la suite >
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Marché public à forfait : le titulaire qui rencontre des difficultés d'exécution peut-il toujours être indemnisé ?

NON : les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique, mais pas ... Lire la suite >
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