Prestation compensatoire un projet de loi qui prend en compte la retraite...
La loi sur les retraites concerne également la prestation compensatoire, il faudrait en analyser plus avant l'esprit... L'article 101 du projet de loi de réforme des retraites complète l'article 271 du Code civil, afin que le juge prenne en considération pour en fixer le montant, notamment : *la durée du mariage, *l'âge et l'état de santé des époux, ... Lire la suite >