Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Risque d'inondation et responsabilité décennale

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 493. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 3 avril 2013 N° de pourvoi: 11-21.360 Non publié au bulletin Rejet Sur ... Lire la suite >
Photo de profil

Vente : notion de vice caché

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 26 février 2013 N° de pourvoi: 12-13.910 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'un mois après la signature de l'acte d'acquisition de l'immeuble, la chaudière avait été déclarée par la société Techni-Chauff hors d'usage ... Lire la suite >
Photo de profil

On ne fume plus on n'enfume plus

Par un arrêt du 13 juin 2013, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser la notion de lieux fermés et couverts où s'impose l'interdiction de fumer : « la terrasse du café "Indiana café", librement accessible à l'usage collectif des consommateurs et du personnel de l'établissement, mais également fermée par ses trois ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents