Intervention recevable en présence d'un droit propre de l'intervenant, seul habilité à exercer
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 11 avril 2013 N° de pourvoi: 12-18.931 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 329 du code de procédure civile ; Attendu que le sort de l'intervention volontaire n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant ... Lire la suite >