En relevant d'office un moyen, sans le soumettre à la discussion des parties, la cour d'appel viole l'article 16 du CPC
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 6 juin 2013 N° de pourvoi: 12-16.048 12-26.186 Publié au bulletin Cassation Joint les pourvois n° S 12-16.048 et M 12-26.186 ; Sur les moyens uniques identiques, pris en leur première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, ... Lire la suite >