La demande indéterminée - art. 40 cpc
La seconde chambre de la Cour de cassation précise, aux termes d'un arrêt rendu en son audience du 6 juin 2013 (pourvoi n°12-20.062) la notion de demande indéterminée, laquelle ouvre la voie de l'appel. Elle retient, de manière classique, au visa de l'article R. 221-3 du code de l'organisation judiciaire, ... Lire la suite >
