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Autorité parentale en Allemagne

La législation allemande est inégalitaire entre homme et femme. En effet, lorsqu'un enfant est né hors mariage, l'autorité parentale est de principe attribuée de façon exclusive à la mère, et ne peut-être partagée avec le père que si elle est d'accord. L'état Allemand a donc été condamné le 3 décembre 2009 par la Cour Européenne des droits ... Lire la suite >
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De nouvelles formalités....

Le diagnostic énergétique, ou plus précisément le diagnostic de performance énergétique (DPE), fait partie du diagnostic technique à ajouter aux documents constitutif des dossiers locatifs (Article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) dans le cadre des baux à usage d'habitation. Le champ d'application du diagnostic énergétique s'est élargi ... Lire la suite >
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Conseil d'Etat et protection du littoral

Par un arrêt France nature environnement de 2000, le Conseil d'État a sanctionné la carence de l'État pour l'absence de décret d'application fixant la liste des communes riveraines des estuaires. Il a enjoint à l'État, sous astreinte, d'édicter ce texte réglementaire dans un délai de 6 mois . La loi du 3 janvier 1986 dite « loi littoral » prévoit ... Lire la suite >
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