Date d'ouverture de la prescription biennale (c. ass.) de l'action de l'assuré née des fautes de l'assureur
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. CERVEAU, Gaz. Pal., 2013, n° 221, p. 8. - Mme PELISSIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 599. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 mars 2013 N° de pourvoi: 12-16.011 Publié au bulletin Cassation partielle Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du code des ... Lire la suite >