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Construction: inopposabilité d'un rapport d'expertise

En l'espèce, un particulier confie à un maître d'oeuvre une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'une maison d'habitation. Ces travaux sont confiés à une entreprise, elle-même assurée. Des désordres sont apparus en cours de chantier de sorte que le propriétaire a sollicité la désignation d'un expert au contradictoire du ... Lire la suite >
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De la légitimité du blocus maritime en temps de guerre

De la légitimité du blocus maritime en temps de guerre D'où vient ce mythe que toute société poursuit une pacification des relations avec ses voisins ? C'est pourtant tout le contraire depuis la nuit des temps : « Cum alienigenis, cum barbaris aeternum omnibus Graecis bellum est, eritque. » « Avec les étrangers, avec les barbares, tous les Grecs ... Lire la suite >
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La clause d'exclusivité dans un contrat de travail

A l'occasion de chaque relation de travail, le salarié est tenu à une obligation de loyauté à l'égard de l'entreprise pour laquelle il travaille. Pour s'assurer de cette loyauté, l'employeur peut être tenté d'imposer au salarié l'acceptation d'une clause d'exclusivité selon laquelle l'intéressé s'interdit d'exercer toute activité parallèle, pour ... Lire la suite >
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La prime "forfaitaire" doit être la même pour tous

Selon l'article L. 3123-10 du code du travail, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise. Cependant, selon l'article ... Lire la suite >
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Le temps partiel nécessite une répartition horaire

Dans son arrêt rendu le 15 septembre 2010, la haute juridiction rappelle que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ... Lire la suite >
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Conditions de recours à CDD

Les conditions de recours à un contrat à durée déterminée (CDD) sont très encadrées par la loi. En effet, quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, le CDD peut donc ... Lire la suite >
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