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Dysfonctionnement du RPVA

Cour d'appel de Bastia chambre civile Audience publique du mercredi 29 mai 2013 N° de RG: 12/00238 Déclare la demande ou le recours irrecevable 29 MAI 2013 R. G : 12/ 00238- C-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 09 Février 2012, enregistrée sous le no 08-1973 ... Lire la suite >
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L'absence de réponse aux dires n'entraîne la nullité de l'expertise qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 904. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 avril 2013 N° de pourvoi: 12-16.978 Non publié au bulletin Rejet Sur le ... Lire la suite >
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La preuve

Remarquable étude sur le droit de la preuve, à lire dans le rapport annuel de la Cour de cassation : http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rap... Lire la suite >
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La réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 30 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-23.627 Non publié au bulletin Irrecevabilité Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 537, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 7 juillet 2011), a déclaré irrecevable ... Lire la suite >
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