Agence immobilière - droit à commission
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 29 mai 2013 N° de pourvoi: 12-17.172 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 janvier 2012), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1ère, 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-14. 143), que souhaitant négocier ... Lire la suite >