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Agence immobilière - droit à commission

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 29 mai 2013 N° de pourvoi: 12-17.172 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 janvier 2012), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1ère, 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-14. 143), que souhaitant négocier ... Lire la suite >
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Action en responsabilité du fait d'un produit défectueux : implication du produit n'est pas participation au dommage

Cet arrêt est commenté par : - M. BARQUE, Gaz. Pal., 2013, n° 195, p. 4. - Mme LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », septembre 2013, p. 24. - M. OUDOT, Gaz. Pal., 2013, n° 254, p. 9. - M. STOFFEL-MUNCK, SJ G, 2013, p. 2241. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 29 mai 2013 N° de pourvoi: 12-20.903 Publié au ... Lire la suite >
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Nuisances olfactives et mise en demeure

L'article L. 514-11 du code de l'environnement dispose : "I. -- Le fait d'exploiter une installation en infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension prise en application des articles L. 514-1, L. 514-2 ou L. 514-7 ou à une mesure d'interdiction prononcée en vertu des articles L. 514-9 ou L. 514-10 (L. no 2003-699 du 30 juill. 2003, ... Lire la suite >
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Mise à bail des biens communaux à vocation agricole et SAFER

Le conseil municipal est compétent pour délibérer sur l'aliénation ou la cession de droits réels afférents aux biens communaux et peut donc donner à bail de tels biens à vocation agricole à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), qui les louera elle-même aux agriculteurs. Considérant qu'il résulte de l'ensemble des ... Lire la suite >
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Bois : nouvelle ressource énergétique

Utiliser le bois comme ressource énergétique d'une façon plus astucieuse et plus efficace qu'en le brûlant dans un incinérateur ou une cheminée. C'est la piste qu'explore l'Institut des matériaux de Nantes (IMN, université de Nantes-CNRS), avec le projet ValorPAC, qui vise à "intégrer une pile à combustible dans une chaîne de valorisation des ... Lire la suite >
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Clauses abusives dans les contrats de téléassistance

14ème législature Question N° : 20823 de Mme Pascale Got ( Socialiste, républicain et citoyen - Gironde ) Question écrite Ministère interrogé > Économie sociale et solidaire et consommation Ministère attributaire > Économie sociale et solidaire et consommation Rubrique > personnes âgées Tête d'analyse > protection Analyse > ... Lire la suite >
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Contrat de construction de maison individuelle - demande de nullité - rejet en l'absence de poursuite de l'expertise obtenue

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 28 mai 2013 N° de pourvoi: 12-12.493 Non publié au bulletin Rejet Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Atriadus crédit insurance NV : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 2011), qu'en 2006, les époux X... ... Lire la suite >
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