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Systèmes d'assainissement collectif et non collectif

Le ministère de l'Écologie organise depuis le 27 mai et jusqu'au 14 juin 2013 une consultation publique sur un projet d'arrêté relatif aux systèmes d'assainissement collectif et non collectif. Cet arrêté vise à remplacer l'arrêté du 22 juin 2007 relatif aux prescriptions techniques, aux modalités de surveillance et au contrôle des systèmes ... Lire la suite >
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Taxe sur l'importation de panneaux solaires chinois

C'est fait. La Commission européenne a annoncé, mardi 4 juin, l'instauration de taxes sur le solaire chinois, malgré les réticences de plusieurs Etats de l'UE et les menaces de représailles commerciales de Pékin. Ces droits, imposés pendant six mois sur les importations de panneaux solaires chinois, seront de 11,8 % à partir de juin et augmenteront à ... Lire la suite >
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Expropriation pour risques naturels

L 561-1 Code de l'environnement : "Sans préjudice des dispositions prévues au 5o de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales [V. App., 560], lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain (L. no 2002-276 du 27 févr. 2002, art. 159-V) «ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ... Lire la suite >
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Priorité des communes sur les concessions de plage

Le 22 mai 2013, le Conseil d'État a refusé de renvoyer la QPC, jugeant : « qu'au regard des attributions légales détenues par les autorités municipales et des missions d'intérêt public qui leur sont assignées ainsi qu'aux groupements de communes, il était loisible au législateur, pour satisfaire l'exigence constitutionnelle de protection du domaine ... Lire la suite >
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L'assuré est obligé de déclarer, en cours d'exécution des travaux, les circonstances nouvelles aggravant le risque

Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, juin 2013, p. 7. - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juillet 2013, p. 6. - David Noguéro, Revue de droit immobilier 2013 p. 376. - M. CERVEAU, Gaz. Pal., 2013, n° 221, p. 10. - François-Xavier ... Lire la suite >
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