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Cessation des paiements précision

La cessation des paiements au sens de l'article L631-1 du Code de Commerce est la situation dans laquelle le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. En l'esepce des juges du fond ont rejeté la tierce opposition d'un associé d'une société débitrice qui contestait l'état de cessation des paiements de ... Lire la suite >
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