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LE CCMI EST RESERVE A LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON NEUVE

Une société de construction s'est engagée à faire d'importants travaux de rénovation d'une maison individuelle. Pour cela, le maître d'ouvrage a signé avec ladite société, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Un litige est survenu, portant sur la qualité des travaux. Une expertise judiciaire a été ordonnée, et une instance ... Lire la suite >
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Le festival de Cannes en moins glam

J'ai déjà rappelé que l'évapoconcentrateur de lixiviats qui a fait l'objet d'une décision de Justice rendue par la Cour Administrative de Marseille. En effet, le 13 novembre 2012, la Cour Administrative d'appel de Marseille a annulé l'arrêté du 13 avril 2004 en tant qu'il a autorisé la société SUD EST ASSAINISSEMENT à mettre en place un dispositif ... Lire la suite >
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Changement de destination d'un bâtiment agricole

L'article L. 123-3-1 du Code de l'urbanisme permet au règlement de PLU, dans les zones agricoles, de désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole. Le décret no 2004-531 ... Lire la suite >
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Recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants (Linky)

Délibération de la CNIL no 2012-404 du 15 novembre 2012 portant recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la Convention no 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement ... Lire la suite >
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