Dernières publications des avocats

Conjoint de Français : Renouvellement de titre de séjour et rupture de la communauté de vie

Aux termes de la législation en vigueur, la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » accordée au conjoint de Français peut être renouvelée, en cas de rupture de la communauté de vie, lorsque cette rupture est intervenue à l'initiative de l'étranger en raison des violences conjugales subies de la part de son conjoint. Mais encore ... Lire la suite >

Référé : peut-il y avoir urgence sans un risque de préjudice irréversible avant le jugement sur le fond ?

Par André ICARD

NON : dans une ordonnance du 22 octobre 2012, le Juge des référés du Conseil d'Etat a estimé que la condition d'urgence, indispensable au référé suspension de l'article L.521-1 du code de justice administrative, ne pouvait être remplie dans la mesure où il n'apparaissait pas que la mise en oeuvre des injonctions litigieuses puisse entraîner, à la ... Lire la suite >

Les fonctionnaires déchargés de service pour mandat syndical ont-il un droit automatique à l'avancement de grade ?

Par André ICARD

NON : il appartient seulement à l'autorité territoriale, sous le contrôle du juge, de veiller à ce que les fonctionnaires, bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux, bénéficient effectivement d'un déroulement de carrière équivalent à celui des autres fonctionnaires du cadre d'emploi, en se fondant, pour les ... Lire la suite >

Une terrasse non couverte située au niveau du sol naturel constitue-t-elle une emprise au sol ?

Par André ICARD

NON : les terrasses de plain-pied, situées au niveau du sol, ne constituent pas d'emprise au sol au sens de l'article R.420-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucun élément ne dépasse du sol et que par conséquent, il est impossible d'en réaliser une projection verticale. Une réponse à la question écrite N° 5004 posée par Monsieur le député ... Lire la suite >

Du sursis pour la juridiction de proximité?

Par Raymond AUTEVILLE

Une proposition de loi du 23 octobre 2012, propose de maintenir en fonction les juridictions de proximité jusqu'au 1er janvier 2015, leur suppression étant fixée en matière civile et pénale au 1er janvier 2013 par la loi n° 2011-1862 du 13 novembre 2011, relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ... Lire la suite >

Publication du rapport annuel 2012 sur l'état de la fonction publique

Par Catherine TAURAND

Le rapport annuel 2012 sur l'état de la fonction publique a été publié le 25 octobre 2012. Il comprend deux parties : « Politiques et pratiques de ressources humaines » et « Faits et chiffres ». On retiendra les éléments suivants: En 2010, la fonction publique, toutes fonctions publiques confondues, emploie 5,2 millions de personnes en France ... Lire la suite >

Les démarches infructueuses de Pôle Emploi pour la réinsertion d'un chômeur justifient-elles un référé liberté ?

Par André ICARD

NON : les démarches infructueuses de Pôle Emploi qui n'ont pas permis à un chômeur de retrouver un emploi, ne sont pas constitue d'une situation d'urgence caractérisée dans les relations de l'intéressé avec cette institution, permettant au juge des référés, de prendre, dans un délai de quarante-huit heures, des mesures de sauvegarde utiles. ... Lire la suite >

MAPA: précisions sur les critères d'attribution du marché public

Par Catherine TAURAND

On sait qu'en matière de MAPA (marchés à procédure adaptée), le pouvoir adjudicateur peut parfaitement retenir d'autres critères d'attribution que le seul prix proposé par les candidats à l'obtention du Marché. Dans une affaire très récente, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 1er février 2012, la direction départementale des ... Lire la suite >