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Assureur : devoir de conseil - notion - portée

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 18 avril 2013 N° de pourvoi: 12-17.090 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2012 ), que M. et Mme X... ont souscrit les 22 et 26 mai 2000, auprès de la société d'assurances Axa France vie (l'assureur), quatre contrats ... Lire la suite >
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