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Vers une (bien timide ...) action de groupe

14ème législature Question N° : 2682 de M. Fernand Siré ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > droit d'ester Analyse > consommateurs. actions collectives. perspectives Question publiée au JO le : ... Lire la suite >
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Le salarié doit-il rembourser son employeur des amendes « récoltées » avec un véhicule de l'entreprise ?

NON : un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes suite à des infractions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, et cela même si son contrat de travail le prévoit, sauf faute lourde du salarié, c'est-à-dire impliquant une volonté de nuire à ... Lire la suite >
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