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KATHARINA, L'EPINE DE LA ROSE

L'article R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation, oblige le vendeur à restituer le dépôt de garantie, lorsque l'objet du contrat de vente n'est pas en conformité avec les prévisions du contrat préliminaire. Dans une espèce, "Dame Katharina" a refusé de signer le contrat de vente, motif pris, que le contrat préliminaire prévoyait des ... Lire la suite >
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Acheter aux enchères : Une vraie bonne affaire ?

Par Frédéric CORTES - 4 commentaires
Les prix atteints par l'immobilier en région parisienne font que de moins en moins de couples parviennent à devenir propriétaires, à moins d'accepter de passer chaque jour de longues heures à faire le trajet entre son domicile et son travail. Une solution existe pourtant, qui permet d'acquérir des biens immobiliers de valeur à des prix ... Lire la suite >
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Qui garde le domicile conjugal après le divorce ?

Ma qualité de titulaire de la mention de spécialisation en droit des personnes m'a très logiquement amené à traiter d'un très grand nombre de divorces depuis le début de mon exercice professionnel, en 1993. J'ai ainsi été rapidement amené à aborder la question de l'organisation matérielle des conséquences de la rupture du lien matrimonial, ... Lire la suite >
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Contentieux administratif : les faits peuvent-ils être réputés définitivement établis faute de réponse du défendeur ?

OUI: par exemple lorsque l'administration ne produit aucun mémoire en défense ou aucun mémoire ampliatif dans le délai requis, et en tout état de cause avant la clôture de l'instruction, elle est censée acquiescer à la matérialité des faits et ces derniers seront considérés par les juges du fond comme définitivement établis et ne seront pas ... Lire la suite >
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