Dernières publications des avocats

Notion de perte de chance en droit public (CE)

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 672. Conseil d'État N° 350608 ECLI:FR:CESSR:2013:350608.20130320 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies ... Lire la suite >

Pénalités de retard et contrat de construction de maison individuelle

Par Albert CASTON

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 4 avril 2013 N° de pourvoi: 12-15663 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 décembre 2011), statuant sur renvoi après cassation (Civile 3 - 3 novembre 2009 - N° 08-19.741), que, le 31 mars 2000, la société Construction rénovations ... Lire la suite >

Responsabilité du maître de l'ouvrage au regard de la fourniture d'une caution au sous-traitant par l'entrepreneur principal

Par Albert CASTON

Etude, par M. SEIFERT, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 4, avril, p. 31. Lire la suite >

Rémunération de l'agent immobilier

Par Raymond AUTEVILLE

Il s'agit en l'espèce d'une confirmation de la jurisprudence classique de la Cour de cassation. En ce qui concerne le montant et la charge de la commission due à l'agent immobilier, l'acte de vente doit être la fidèle reproduction du mandat de transaction : ainsi, l'intermédiaire chargé de l'opération ne peut demander ou recevoir une quelconque somme ... Lire la suite >

Marché public : le sous traitant peut-il se prévaloir d'un intérêt à agir lorsque l'entrepreneur principal a saisi le juge ?

Par André ICARD

NON : lorsqu'un entrepreneur principal saisit le juge du contrat d'une action indemnitaire à l'encontre du maître de l'ouvrage au titre d'un différend dans l'exécution d'un marché public, le sous-traitant ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre de ce litige, se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier. ... Lire la suite >